Amendement n° II-2368 de M. Dino Cinieri sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant le 1er juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. II. - La loi prévue au I précise : 1° Le périmètre des taxes environnementales ; 2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110-1, L. 211-1 et L. 541-1 du code de l’environnement et à L. 100-4 du code de l’énergie ; 3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de pouvoir créer les conditions d’un débat apaisé sur la fiscalité écologique, et d’éviter les accusations d’incohérence et de manque de transparence, cet amendement vise à créer une loi de programmation de la fiscalité écologique. Cette loi viserait à refonder les règles de la fiscalité écologique. Elle viserait ainsi à créer les règles d’une fiscalité écologique plus juste, plus efficace, p… (extrait)