Amendement n° II-2370 de M. Dino Cinieri sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À partir de 2021, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant au maximum. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire des contrats de transition écologique un véritable dispositif et ambitieux de déploiement de stratégies territoriales de transition écologique dans l’ensemble des territoires.