Retiré.
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI : Taxe d’éco-responsabilisation « Article 302 bis ZP - I. - Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique. « La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lie… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce par une incitation écologique et comportementale. Il s’agit de permettre aux collectivités locales de diminuer leurs impôts locaux concernant les immeubles afférents aux commerces physiques. Par exemple, les communes qui se verront attribuer les ressources émanant de la « taxe éco-responsabi… (extrait)