Rejeté.
I. - Au huitième alinéa du b du 4 du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts, après le mot : « dépréciation », sont insérés les mots : « et amortissements dérogatoires afférentes aux biens corporels, y compris celles ». II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe a… (extrait)
La réforme de la taxe professionnelle a conduit à la création de la contribution économique territoriale (CET) dont une composante, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est assise sur la valeur ajoutée. Le calcul de la valeur ajoutée, tel que défini à l’article 1586 sexies, n’intègre pas de déduction des dotations aux amortissements aux biens corporels : il n’est pas logique… (extrait)