Non soutenu.
Les 1° à 3° du I de l’article 1520 du code général des impôts sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés : « 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; « 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales ; « 3° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subve… (extrait)
De nombreuses jurisprudences ont fragilisé ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), entraînant des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public. Lors d’un arrêt récent, le Conseil d’État a précisé les dépenses pouvant être couverte par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et la loi de finances pour 2019 a clarifié cette notion … (extrait)