Amendement n° II-2404 de Mme Véronique Louwagie à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 3 millions d’euros ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 50 abaisse de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 M€. Cette mesure est justifiée par la volonté de réduire le coût de cette dépense fiscale qui se chiffrait à 900 millions € en 2017, selon la Cour des comptes. Toutefois, cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d… (extrait)