Amendement n° II-2408 de Mme Véronique Louwagie à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les entreprises relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs. Cette taxe forfaitaire ne saurait donc inciter les entreprises du secteur HCR à proposer des contrats plus longs puisque la nature des missions ne s’y prête pas. Les entreprises du secteur HCR ont un besoin vital de recourir … (extrait)