Amendement n° II-2409 de Mme Véronique Louwagie à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec des salariés âgé de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études, mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3123-7 du code du travail. »

L'exposé des motifs

L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs. Or pour un étudiant, le CDDU n’est pas une contrainte ni un contrat subi ; bien au contraire, il est très arrangeant puisque le caractère temporaire du CDDU est en adéquation avec le caractère passager des études. En effet, u… (extrait)