Amendement n° II-2411 de Mme Véronique Louwagie à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de centre de loisir et de vacances. »

L'exposé des motifs

L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs. Or pour les centres de loisirs et de vacances, dans lesquels les horaires et emplois du temps des salariés sont fonction de nombreuses variables, les CDDU présentent un avantage considérable puisqu’ils permettent de s’adapter… (extrait)