Amendement n° II-2412 de M. Éric Woerth sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 220 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à une quote-part de 10 % du total des cotisations d’impôt dues pour le même exercice au titre : « - de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés ; « - de la cotisation… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel pour proposer au Gouvernement d’engager résolument, sur plusieurs années, une suppression d’une partie des impôts de production (C3S, CVAE, CFE, taxe sur les salaires, etc.) qui pèsent de façon nocive sur nos entreprises et leur compétitivité. Une étude du cabinet KPMG rendue publique le 10 octobre 2019 démontre que les résultats des entreprises françaises … (extrait)