Amendement n° II-2414 de Le Gouvernement à l'article 73

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et du produit de la taxe prévue à l’article L. 443-14-1 du même code ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement n° 1544 de M. Pupponi (sous-amendé par l’amendement n° 3079 du Gouvernement), adopté en première lecture, qui a supprimé la taxe sur les ventes de logements HLM prévue par l’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation.