Amendement n° II-2416 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ; II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2021. À la différence de l’amendement n° 2110, cet amendement est gagé sur le gage traditionnel dit « tabac » et non sur la restriction du bén… (extrait)