Rejeté.
I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 32. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des… (extrait)
La hausse de la fiscalité locale constitue un obstacle majeur et un frein au développement des commerçants et des artisans qui souffrent déjà, pour leur grande majorité, de la désertification des centres villes, ainsi que des nouvelles habitudes de consommation notamment liées au développement des ventes en ligne et, tout récemment, à la crise dite des gilets jaunes. Conscient de cette difficulté … (extrait)