Amendement n° II-2419 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’article 1679 A du code général des impôts, les mots : « les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé privés d’intérêt collectif au sens de l’article L. 6161-5 du code de la santé publique et les professionnels relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité social… (extrait)

L'exposé des motifs

Les établissements de santé privés d’intérêt général sont aujourd’hui exclus du dispositif d’abattement appliqué à la taxe sur les salaires, contrairement aux associations, fondations et unions mutualistes dans le champ de la santé, de la perte d’autonomie et du handicap. Cet amendement vise d’une part à mettre fin à cette distorsion fiscale et permettrait d’autre part aux établissements de santé … (extrait)