Amendement n° II-2421 de Mme Dominique David à l'article 38

Retiré.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à obtenir des précisions sur l'usage qui est fait de la réserve de précaution notamment sur le programme 131. En 2018, dans un effort de sincérisation le taux de mise en réserve a été abaissé de 8 à 3% afin de donner plus de marges de manœuvre aux gestionnaires et les rendre plus responsables de leurs programmes. La réserve de précaution est un filet de sécurité qui doi… (extrait)