Amendement n° II-2426 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 1383-0 B du code général des impôts, les mots : « les logements achevés avant le 1er janvier 1989 » sont remplacés par les mots : « tous les logements achevés avant le 1er janvier 2012 ». II. - Le I du présent article s’applique à partir du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pouvant être mis en place par les collectivités au bénéfice des ménages pendant cinq ans suite à la réalisation de certains travaux d’économie d’énergie, en faisant rentrer dans ce dispositif les logements achevés entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 201… (extrait)