Amendement n° II-2427 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « annexes », la fin du 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est supprimée. II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

Le présent amendement, en cohérence avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols du plan national biodiversité du 4 juillet 2018, vise à supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement dont bénéficient aujourd’hui les entrepôts et les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une … (extrait)