Amendement n° II-2430 de M. Martial Saddier sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-11-15-1 du code de l’environnement, après la référence : « , L. 213-10-8 » sont insérés les mots : « , L. 213-10-9 pour un ou plusieurs usages, L. 213-10-10 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre une gestion mutualisée par une seule des six agences de l’eau de trois redevances existantes : - Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l’usage d’alimentation d’un canal - Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour hydroélectricité - Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage Actuellement, les six agences de l’eau collecte… (extrait)