Amendement n° II-2444 de Mme Lise Magnier sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies E ainsi rédigé : « Art. 39 decies E. - Les exploitations agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des agroéquipements affectés à leur activité, qu’elles acquièrent à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants agricoles en matière d’agroéquipements. En effet, il est nécessaire d’inciter les exploitants agricoles à s’engager résolument dans la transition écologique de leurs exploitations en optant pour des matériels technologiques plus respectueux de l’environnement. M… (extrait)