Amendement n° II-2446 de Mme Marine Le Pen à l'article 50

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « ou au profit de fondations reconnues d’utilité publique ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à diminuer les déductions fiscales récupérées par les entreprises en échange d’actions de mécénat. Si comme cette niche fiscale est surement utilisée de façon abusive par certaines (par exemple utilisée comme publicité déguisée), il n’en reste pas moins que le mécénat est pertinent pour souligner le rôle sociétal de l’entreprise (désormais consacré à l’article 1833 du code civil).… (extrait)