Amendement n° II-2451 de Mme Marine Le Pen à l'article 55

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « fiscale », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet article met en place le principe du « name and shame » qui peut en effet être une nouvelle forme de régulation à l’heure des plateformes en ligne. Ces informations sur les plateformes non-coopératives ont deux objectifs, renseigner le consommateur (en espérant une action citoyenne de sa part vis à vis de cette plateforme) et pousser les entreprises à coopérer avec l’administration fiscale. Tan… (extrait)