Rejeté.
I. - L’article 1391 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques font partie des éléments expressément exonérés des dispositions des articles 1380 et 1393. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le Président de la République a confié, le 16 septembre 2017, à M. Stéphane BERN une mission consistant à identifier, avec l’appui des services du ministère de la culture et de la Fondation du patrimoine, les biens patrimoniaux en péril et à proposer des sources de financement innovantes afin de les sauvegarder. Dans son livre Sauvons notre patrimoine, M. BERN suggère une évolution législative qui… (extrait)