Amendement n° II-2458 de M. Fabrice Brun sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : « sur proposition des organisations professionnelles concernées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire évoluer les modalités de révision du taux de la taxe affectée à la filière française du Cuir pour garantir l’adéquation des ressources de son centre technique industriel (CTC) avec les besoins des entreprises de la filière. Prélevées sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur, les recettes de la taxe affectée à la Filière Française du Cuir proviennent principa… (extrait)