Amendement n° II-2463 de Mme Marine Le Pen à l'article 57

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La lutte contre la fraude doit bien être une priorité pour l’État ; mais il existe des moyens simples à mettre en œuvre (exemple la carte vitale biométrique) qui ne soit pas attentatoire aux libertés. Cet article crée clairement une présomption de culpabilité chez tous les contribuables. Cette surveillance généralisée est une nouvelle dérive liberticide de la part du Gouvernement. La CNIL elle-mêm… (extrait)