Amendement n° II-2471 de Le Gouvernement sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 3335-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3335-2. - I. ― À compter de 2020, il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts. « Le fonds est alimenté par deux prélèvements effectués sur les douzièmes prévus par l’article L. 3332-1-1, selon les modalités prévues aux II et III. Il est … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement résulte d’une proposition de l’Assemblée des départements de France (ADF) sur la rénovation de la péréquation horizontale des départements. Il fusionne les prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation assis sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les conseils départementaux : le fonds national de péréquation des DMTO, créé en 2011, le fonds… (extrait)