Adopté.
L’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Ce fonds est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux établissements publics locaux compétents ou aux groupements d’intérêt public compétents, afin d’assurer durant une période maximale de six mois l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur séc… (extrait)
Créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU), codifié à l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet d’octroyer des aides aux communes et établissements publics compétents qui prennent en charge le relogement temporaire d’occupants de logements évacués sur la base d’une mesure de police… (extrait)