Retiré.
L’article L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale » ; 2° La seconde phrase du même alinéa est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale, » ; b) Le mot : « lui » est remplacé par le mot : « eux ». 3° Au second alinéa, les mots : « il peut » sont … (extrait)
L’article L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales traite du contrôle effectué sur le recouvrement de la taxe de séjour. A ce titre, il autorise le maire à contrôler le montant des taxes acquittées, à vérifier les déclarations produites par les professionnels et à demander des pièces comptables. Cependant, dans le cadre de son dispositif, cet article ne prend pas en compte la com… (extrait)