Adopté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. « Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée … (extrait)
Le législateur souhaitait que la société de programme (Radio France) puisse bénéficier du dispositif de mécénat d’entreprise. C’est pourquoi, dès le projet de loi de finances pour 2009, il a inséré à l’article 238 bis du CGI un e quater ainsi rédigé : « Des sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication e… (extrait)