Amendement n° II-2483 de M. Arnaud Viala sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Au 1er janvier 2018, la quotité de PTZ a été lourdement diminuée dans l’immobilier neuf en B2 et C ; baisse justifiée par la volonté de lutter contre « l’artificialisation des sols » qui vise à favoriser les zones déjà urbanisées en préférant le recours au PTZ ancien avec travaux sur les territoires supposés « non tendus ». Pourtant cette décision n’a pas eu l’effet escompté puisque le transfert v… (extrait)