Rejeté.
I. - Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé : « f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. « Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement… (extrait)
La modification apportée à l’article 200 du CGI permettrait aux particuliers qui souhaitent effectuer un don en faveur des activités des formations musicales de Radio France (l’Orchestre national de France (ONF), l’Orchestre philharmonique de Radio France (OPRF), le Chœur et la Maîtrise) de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat. Les particuliers pourraient ainsi participer au déve… (extrait)