Non soutenu.
I. - La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : - Au début de la première phrase, sont supprimés les mots : « Par dérogation au I du présent article » ; - À la seconde phrase, après le mot : « supprime », sont insérés les mots : « ou la main… (extrait)
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025. Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être… (extrait)