Amendement n° II-2497 de M. Jean-Paul Mattei sur avant l'article 47, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « I A. - La plus-value brute réalisée sur les terrains destinés à être construits est soumise au prélèvement forfaitaire et aux cotisations sociales mentionnés à l’article 200 A. Le calcul des plus-values repose sur la valeur d’achat ou de donation dudit bien, intégrant les frais afférents, pondérée d’un coefficient d’érosion monétaire. Un décret en Conseil d’Ét… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, a minima, à appliquer la flat tax aux terrains à bâtir, pondérée par l’application d’un coefficient d’érosion monétaire tenant compte de l’inflation entre la date d’achat ou de donation du bien, en y intégrant les frais afférents, et sa date de cession. Il serait bienvenu que les recettes ainsi dégagées soient fléchées vers les collectivités territoriales.