I. - La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le II de l’article 41, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Lorsqu’à la date de cession la valeur vénale du fonds de commerce a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de transmission mentionnée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa … (extrait)
Cet amendement vise à améliorer la vie des entreprises, afin de préciser d’élargir la possibilité de prétendre à une réduction d’imposition des plus-values si la valeur du fonds de commerce a diminué entre le moment de sa transmission (par exemple lors de l’apport d’un fonds de commerce à une société) et celui de sa cession ultérieure, en précisant que la réduction visée sera proportionnelle à cet… (extrait)