Amendement n° II-2501 de M. Jean-Paul Mattei sur avant l'article 47, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du 1° du B du 1 et à la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,5 % ». II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % à 14,5 % afin de financer les mesures d’urgence fiscale et de rétablir la trajectoire d’équilibre des finances publiques.