Amendement n° II-2502 de M. Jean-Paul Mattei sur avant l'article 47, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du I de l’article 150 UB, les mots : « exclusivement au régime d’imposition prévu au I et au 1° du II de l’article 150 U » sont remplacés par les mots : « au régime d’imposition prévu au I et au 1° du II de l’article 150 U ou sur option globale, expresse et irrévocable, exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, au … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le prélèvement forfaitaire unique aux plus-values immobilières, et ainsi de rapporter des rentrées fiscales au budget de l’État.