Amendement n° II-2506 de Le Gouvernement sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En 2020, le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article pour chaque département ainsi que le montant de la quote-part prévue à l’article L. 2334-34 sont égaux aux montants calculés en 2019. »

L'exposé des motifs

Cet amendement stabilise en 2020 le montant de l’enveloppe de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) calculé pour chaque département au niveau du montant calculé en 2019, ainsi que le montant de la quote-part attribuée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Cette mesure conservatoire doit permettre de travailler en 2020 sur les évolutions qui pourraie… (extrait)