Retiré.
Après le d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de calcul et de justification d’atteinte des quotas d’investissement mentionnée au d sont identiques à celles définies à l’article L. 214-28 du code monétaire et financier pour les fonds communs de placements à risques, les fonds professionnels de capital investissement ou les sociétés de libre partenariat ou à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 port… (extrait)
L’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme de report d’imposition lorsqu’un entrepreneur qui cède sa société s’engage à réinvestir le produit de cession dans un délai de deux ans, dans une entreprise ou un véhicule de capital-Investissement. Il prévoit certaines contraintes applicables aux véhicules éligibles et notamment celle de respecter au bout de 5 ans un quot… (extrait)