Adopté.
I. - Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1468 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que pour les entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l’article L. 4430-1 du code des transports et immatriculées conformément aux dispositions de l’article L. 4431-1 du même code ». II. - Les dispositions du I s’appliquent à la cotisation foncière des entreprises due à compter de 2020. III. - La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales et… (extrait)
Le présent amendement vise à tenir compte de la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) votée en loi de finances pour 2019 et à préserver le régime fiscal en faveur des entreprises de batellerie artisanale immatriculées antérieurement au registre de la CNBA. Il a pour objet d’éviter que la dissolution de cet établissement public ait comme conséquence une augmentation… (extrait)