Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 1499-00 A est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets autorisées conformément au titre I du livre V du code de l’environnement, dès lors que les installations ont cessé de procurer des revenus provenant de l’enfouissement de déchets avant le … (extrait)
Le présent amendement propose que les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets, à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a notifié à l’exploitant son accord pour l’exécution des travaux de couverture finale, soit considérés comme des locaux professionnels et non plus des locaux industrie… (extrait)