Adopté.
I. - Le III de l’article 1519 HA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 m3 et dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l’énergie ; » ; 2° Après le mot : « liquéfié », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont la capacité de stockage est … (extrait)
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1519 HA du code général des impôts (CGI) s’applique notamment aux installations de gaz naturel liquéfié (GNL), c’est-à-dire aux terminaux méthaniers. Le montant de l’IFER acquitté chaque année par les personnes exploitant des installations au 1er janvier est établi selon un barème forfaitaire, qui ne tient compte ni … (extrait)