Adopté.
Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts, dédié aux sujets suivants : « 1° L’application du seuil de 100 millions d’euros prévu au premier alinéa du I de cet article au niveau d’un groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du même code, en faisant notamment état des éventuels … (extrait)
Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue, en terme de coût, la principale dépense fiscale en vigueur, son montant s’élevant au titre de l’année 2018 à 6,2 milliards d’euros tandis que les projections pour 2019 et 2020 établissent ce montant à 6,5 milliards d’euros. L’efficacité de cet outil et son utilité dans le soutien public à la R&D en France sont établies, et il ne serait pas judicieux… (extrait)