Adopté.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur : 1° Les modalités de prise en compte des dépenses de fonctionnement mentionnées au 3° du c et au 3° du h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, précisant le coût global et le coût médian et moyen par entreprise exposant ces dépenses et faisant état des pistes d’évolutions envisageables, notamment à travers un abaissement du taux prévu au 3° du c précité et un alignement des modalités prévues au 3… (extrait)
Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur certains aspects particuliers du crédit d’impôt recherche (CIR) qui paraissent pouvoir faire l’objet d’évolutions futures : - le niveau de prise en compte, au titre des dépenses de fonctionnement, des rémunérations versées aux jeunes docteurs, qui conduit, en le combinant avec la prise en compte à hauteur de 200 % de ces rémunér… (extrait)