Amendement n° II-2527 de M. Joël Giraud à l'article 50
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « dérogation », insérer les mots : « à la première phrase du présent alinéa ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision.