Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l’articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d’associations habilitées en application de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, entre la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts et l’obligation prévue au I de l’art… (extrait)
Les dons en nature que les entreprises effectuent, pouvant consister en des dons de denrées alimentaires, sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts au titre du mécénat des entreprises. Parallèlement, depuis la « loi Garot » du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, récemment complétée par la loi du 3… (extrait)