Adopté.
La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 35 bis est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ; b) Au II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Le 5 de l’article 39 terdecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « terme », sont insérés les mots : « pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » ; b) … (extrait)
Le présent amendement propose de borner dans le temps, aux fins d’évaluation, six des dépenses fiscales qualifiées de « trous noirs », pour lesquelles aucune information n’est disponible : le nombre de bénéficiaires est inconnu, le coût n’est pas chiffré et, en l’état, ces mesures ne sont pas bornées dans le temps. Sont concernées : - l’exonération d’impôt sur le revenu des sommes perçues au titre… (extrait)