Amendement n° II-2534 de M. Joël Giraud sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 75-0 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures définies à l’article 72 A et sur les stocks qui ont bénéficié des dispositions prévues au I de l’article 72 B bis, retenus respectivement dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément du prix de revient des stocks conformément au 3 de l’article 38 et qui n’a majoré ni la valeur des avances aux cu… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour faciliter le passage à l’impôt sur les sociétés (IS) des entreprises agricoles relevant de l’impôt sur le revenu, l’article 59 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a introduit à l’article 75-0 C du code général des impôts (CGI) un mécanisme de paiement étalé de l’impôt sur le revenu dû par les exploitants agricoles à raison des revenus qui doivent être rapportés au résultat imposable … (extrait)