Amendement n° II-2535 de M. Joël Giraud sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 84 A est complété par les mots : « , perçus ou réalisés jusqu’au 31 décembre 2023. » ; 2° L’article 100 bis est complété par des III et IV ainsi rédigés : « III. - Les options prévus aux I et II du présent article sont ouvertes aux contribuables dont la moyenne des recettes sur la période de référence retenue n’excède pas 73 369 euros par an. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consomm… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rationaliser et borner dans le temps la dépense fiscale n° 110307 relative à l’imposition des salaires et bénéfices des écrivains, artistes et sportifs selon une moyenne pluriannuelle, prévue aux articles 100 bis et 84 A du code général des impôts - le second renvoyant aux conditions prévues au premier. Si le principe de cette dépense fiscale paraît pertinent et pe… (extrait)