Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport sur les effets de la taxe prévue au premier alinéa du I du présent article en matière de recours aux contrats à durée déterminée dits d’usage, en indiquant l’évolution, depuis 2020, du nombre de contrats conclus, de leur durée et de la part des reconductions successives avec le même travailleur par le même employeur. Ce rapport fait également état de l’impact financier d… (extrait)
La taxe forfaitaire prévue par l’article 51 poursuit un objectif de lutte contre la précarité salariale, en cherchant à inciter financièrement les employeurs à limiter le recours aux contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) pour se tourner vers des formes d’emplois plus longues, offrant plus de visibilité et de sécurité aux salariés et grevant moins lourdement le régime d’assurance chômage.… (extrait)