Amendement n° II-2549 de M. Joël Giraud à l'article 56
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au » les mots : « au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du ».