Amendement n° II-2550 de M. Joël Giraud à l'article 56
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard le » les mots : « au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du ».